Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2022-1014 du 19 juillet 2022
RattachementChapitre II : Dispositions modifiant d'autres codes
IdentifiantLEGIARTI000046062261
Texte parentLEGITEXT000046062184
Référencearticle 18 du décret n°2022-1014 du 19 juillet 2022Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Au b du 1° de l'article R. 114-9-1 du code des relations entre le public et l'administration, les mots : « répertoire national du commerce et des sociétés » sont remplacés par les mots : « Registre national des entreprises ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code des relations entre le public et l'administration : art. R114-9-1
Aller plus loin
Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.