Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2022-1014 du 19 juillet 2022
RattachementChapitre II : Dispositions modifiant d'autres codes
IdentifiantLEGIARTI000046062265
Texte parentLEGITEXT000046062184
Référencearticle 21 du décret n°2022-1014 du 19 juillet 2022Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le code des transportsest ainsi modifié :
2. 1° A l'article R. 3211-8, les mots : « répertoire des métiers » sont remplacés par les mots : « Registre national des entreprises en tant qu'entreprises du secteur des métiers et de l'artisanat » ;
3. 2° A l'article R. 4431-2, les mots : « répertoire des métiers ou au registre des entreprises mentionné à l'article 19 de la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat » sont remplacés par les mots : « Registre national des entreprises en tant qu'entreprise du secteur des métiers et de l'artisanat ».