Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2022-1014 du 19 juillet 2022
RattachementChapitre II : Dispositions modifiant d'autres codes
IdentifiantLEGIARTI000046062269
Texte parentLEGITEXT000046062184
Référencearticle 23 du décret n°2022-1014 du 19 juillet 2022Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Au troisième alinéa de l'article R. 214-12 du code de l'urbanisme, les mots : « répertoire des métiers » sont remplacés par les mots : « Registre national des entreprises en tant qu'entreprise du secteur des métiers et de l'artisanat ».