Texte publié au Journal officiel
1. L'article 1er du décret du 7 mars 1966 susvisé, dans sa rédaction issue du titre II du décret du 18 mars 2021 susvisé, est ainsi modifié :
2. 1° Au 6° :
3. a) Les mots : « et, en application du I bis de l'article 19 de la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat, les données du répertoire des métiers » sont supprimés ;
4. b) Les mots : « du répertoire des métiers » sont remplacés par les mots : « des entreprises du secteur des métiers et de l'artisanat immatriculées au Registre national des entreprises » ;
5. 2° Au 6° bis :
6. a) Les mots : « redevances perçues » sont remplacés par les mots : « droits perçus » ;
7. b) Les mots : « tenue du répertoire des métiers » sont remplacés par les mots : « validation et du contrôle des entreprises du secteur des métiers et de l'artisanat immatriculées au Registre national des entreprises, en application de l'article L. 123-54 du code de commerce ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Décret n° 66-137 du 7 mars 1966 : art. 1