Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2022-1014 du 19 juillet 2022
RattachementChapitre III : Dispositions modifiant des textes non codifiés
IdentifiantLEGIARTI000046062273
Texte parentLEGITEXT000046062184
Référencearticle 25 du décret n°2022-1014 du 19 juillet 2022Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Au deuxième alinéa de l'article 6 du décret du 15 mars 1979 susvisé, les mots : « répertoire des métiers, ou en ce qui concerne les départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin, au registre des entreprises institué par le décret susvisé du 3 octobre 1973 » sont remplacés par les mots : « Registre national des entreprises en tant qu'entreprise du secteur des métiers et de l'artisanat ; ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°79-215 du 15 mars 1979 : art. 6
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