Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2022-1014 du 19 juillet 2022
RattachementChapitre III : Dispositions modifiant des textes non codifiés
IdentifiantLEGIARTI000046062277
Texte parentLEGITEXT000046062184
Référencearticle 27 du décret n°2022-1014 du 19 juillet 2022Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Au I de l'article 6 du décret du 16 février 1982 susvisé, les mots : « ou au répertoire des métiers » sont remplacés par les mots : « et des sociétés ou au Registre national des entreprises en tant qu'entreprise du secteur des métiers et de l'artisanat ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°82-167 du 16 février 1982 : art. 6
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