Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2022-1014 du 19 juillet 2022
RattachementChapitre III : Dispositions modifiant des textes non codifiés
IdentifiantLEGIARTI000046062279
Texte parentLEGITEXT000046062184
Référencearticle 28 du décret n°2022-1014 du 19 juillet 2022Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 5 du décret du 2 avril 1982 susvisé est ainsi modifié :
2. 1° Au troisième alinéa, les mots : « répertoire des métiers » sont remplacés par les mots : « Registre national des entreprises en tant qu'entreprise du secteur des métiers et de l'artisanat » ;
3. 2° Au dernier alinéa, le mot : « certificat » est remplacé par le mot : « justificatif » et le mot : « certificats » est remplacé par le mot : « justificatifs ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°82-307 du 2 avril 1982 : art. 5
Aller plus loin
Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.