Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2022-1014 du 19 juillet 2022
RattachementChapitre III : Dispositions modifiant des textes non codifiés
IdentifiantLEGIARTI000046062283
Texte parentLEGITEXT000046062184
Référencearticle 30 du décret n°2022-1014 du 19 juillet 2022Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Au 3° de l'article 1er du décret du 27 février 1995 susvisé, les mots : « répertoire des métiers » sont remplacés par les mots : « Registre national des entreprises en tant qu'entreprises du secteur des métiers et de l'artisanat ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°95-215 : art. 1
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