Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2022-1014 du 19 juillet 2022
RattachementChapitre III : Dispositions modifiant des textes non codifiés
IdentifiantLEGIARTI000046062285
Texte parentLEGITEXT000046062184
Référencearticle 31 du décret n°2022-1014 du 19 juillet 2022Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 1er du décret n° 98-246 du 2 avril 1998 susvisé est complété par les dispositions suivantes :
2. « IV.-Lorsqu'il estime qu'une personne mentionnée au Registre national des entreprises n'exerce pas son activité professionnelle en conformité avec le I de l'article 16 de la loi du 5 juillet 1996 susvisée, le président de la chambre de métiers et de l'artisanat de région ou, par délégation, le président de la chambre de métiers et de l'artisanat de niveau départemental transmet au préfet un extrait des informations inscrites au Registre national des entreprises ainsi que les éléments d'information fondant son appréciation. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n° 98-246 du 2 avril 1998 : art. 1
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