Texte publié au Journal officiel
1. Le décret du 27 mai 1999 susvisé est ainsi modifié :
2. 1° Au quatrième alinéa du I de l'article 1er, les mots : « dans la section métiers d'art du répertoire des métiers » sont remplacés par les mots : « comme exerçant un métier d'art au sein du Registre national des entreprises en application de l'article L. 123-46 du code de commerce » ;
3. 2° Au I de l'article 5 :
4. a) Au premier alinéa, les mots : « répertoire des métiers » sont remplacés par les mots : « Registre national des entreprises en tant qu'entreprise du secteur des métiers et de l'artisanat » ;
5. b) Aux 1° et au 2°, le mot : « répertoire » est remplacé par le mot : « registre » ;
6. 3° Au II de l'article 6 :
7. a) A la première phrase, les mots : « doivent être immatriculés ou mentionnés au répertoire des métiers » sont remplacés par les mots : « immatriculés ou mentionnés au Registre national des entreprises en tant qu'entreprise du secteur des métiers et de l'artisanat doivent relever de la validation ou du contrôle » ;
8. b) A la deuxième phrase, les mots : « au répertoire des métiers » sont remplacés par les mots : « à ce registre » ;
9. 4° A l'article 10 :
10. a) Au quatrième alinéa, les mots : « leur inscription à la section des métiers d'art du répertoire des métiers » sont remplacés par les mots : « leur immatriculation au Registre national des entreprises en tant qu'entreprise du secteur des métiers et de l'artisanat exerçant un métier d'art » ;
11. b) Au 1°, les mots : « répertoire des métiers » sont remplacés par les mots : « Registre national des entreprises en tant qu'entreprise du secteur des métiers et de l'artisanat » et les mots : « leur numéro d'immatriculation au répertoire des métiers » sont remplacés par les mots : « son numéro unique d'identification » ;
12. c) Au 2°, les mots : « le numéro d'immatriculation au répertoire des métiers sous lequel ils sont mentionnés » sont remplacés par les mots : « son numéro unique d'identification » ;
13. d) Au 3°, les mots : « le numéro d'immatriculation au répertoire des métiers de la personne morale » sont remplacés par les mots : « son numéro unique d'identification » ;
14. 5° Au II de l'article 18 :
15. a) Au 2°, les mots : « d'immatriculation au répertoire des métiers » sont remplacés par les mots : « unique d'identification » et la seconde occurrence des mots : « répertoire des métiers » est remplacée par les mots : « Registre national des entreprises » ;
16. b) Le 3° est remplacé par les dispositions suivantes :
17. « 3° La justification de l'inscription au sein du Registre national des entreprises en tant qu'entreprise du secteur des métiers et de l'artisanat exerçant un métier d'art, sous la forme d'une fiche d'immatriculation. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Décret n° 99-433 du 27 mai 1999 : art. 6, art. 5, art. 18, art. 10, art. 1