Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2022-1014 du 19 juillet 2022
RattachementChapitre III : Dispositions modifiant des textes non codifiés
IdentifiantLEGIARTI000046062291
Texte parentLEGITEXT000046062184
Référencearticle 34 du décret n°2022-1014 du 19 juillet 2022Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. A l'article 1er du décret du 23 mai 2006 susvisé, les mots : « auprès des autorités compétentes conformément à l'article L. 123-1 du code de commerce, ou à l'article 19 de la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat, ou à la législation de son Etat membre de l'Union européenne d'origine » sont remplacés par les mots : « soit au Registre national des entreprises en application du 1° ou du 3° de l'article L. 123-36 du code de commerce, soit, pour les entreprises relevant de la législation d'un autre Etat membre de l'Union Européenne, au registre public prévu par cette législation ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n° 2006-595 du 23 mai 2006 : art. 1
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