Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2022-1014 du 19 juillet 2022
RattachementChapitre III : Dispositions modifiant des textes non codifiés
IdentifiantLEGIARTI000046062293
Texte parentLEGITEXT000046062184
Référencearticle 35 du décret n°2022-1014 du 19 juillet 2022Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le décret du 5 novembre 2015 susvisé est ainsi modifié :
2. 1° Le 3 du C de l'annexe I est remplacé par les dispositions suivantes :
3. « 3. La fiche d'immatriculation au Registre national des entreprises de moins de trois mois pour une entreprise du secteur des métiers et de l'artisanat. » ;
4. 2° Le 3 du D de l'annexe II est remplacé par les dispositions suivantes :
5. « 3. La fiche d'immatriculation au Registre national des entreprises de moins de trois mois pour une entreprise du secteur des métiers et de l'artisanat. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
DÉCRET n°2015-1437 du 5 novembre 2015 Divisions : Art. Annexe I ; Art. Annexe II
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