Texte publié au Journal officiel
1. L'article 2 du décret du 19 avril 2019 susvisé est ainsi modifié :
2. 1° Au 6° du A, dans sa rédaction issue de l'article 20 du décret du 18 mars 2021 susvisé :
3. a) Après les mots : « gérance de l'entreprise », sont insérés les mots : « et la transmission aux organismes mentionnés à l'annexe 1-1 à l'article R. 123-30 du code de commerce du résultat de cette consultation » ;
4. b) Les mots : « à l'annexe 1-1 à l'article R. 123-30 du code de commerce » sont remplacés par les mots : « à l'annexe susmentionnée » ;
5. c) Après les mots : « du même code », sont insérés les mots : « , comprenant le numéro d'identification au répertoire » ;
6. 2° Le 6° du A, dans sa rédaction issue de l'article 45 du décret du 18 mars 2021 susvisé, est remplacé par les dispositions suivantes :
7. « 6° Pour la vérification de l'identité des chefs d'entreprise, de leurs conjoints et de l'ensemble des personnes physiques composant la gérance de l'entreprise et la transmission aux organismes mentionnés par l'arrêté prévu à l'article R. 123-16 du code de commerce du résultat de cette consultation, ainsi que pour la transmission aux organismes sociaux mentionnés à l'arrêté susmentionné des déclarations mentionnées au même arrêté, comprenant le numéro d'identification au répertoire : l'organisme unique mentionné à l'article R. 123-1 de ce code. » ;
8. 3° Le D est complété par un 18° ainsi rédigé :
9. « 18° Pour assurer, s'agissant des chefs d'entreprise individuelle ainsi que, le cas échéant, de leur conjoint et des personnes physiques composant la gérance de l'entreprise, les échanges d'informations prévus par les articles R. 123-239 et suivants du code de commerce entre l'Institut national de la propriété industrielle en sa qualité de teneur du Registre national des entreprises et les organismes en charge de la sécurité sociale, par l'intermédiaire de l'organisme unique mentionné à l'article R. 123-1 du même code. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Décret n° 2019-341 du 19 avril 2019 : art. 2