1. Pour l'application du troisième alinéa de l'article 3 du décret n° 98-247 du 2 avril 1998 susvisé, la durée de dix ans est calculée en additionnant les durées d'immatriculation, d'une part, au répertoire des métiers et, d'autre part, au Registre national des entreprises en tant qu'entreprise du secteur des métiers et de l'artisanat.
Décret n°2022-1014 du 19 juillet 2022 · Article
Article 44
Article en vigueur depuis le 1er janvier 2023.
TexteDécret n°2022-1014 du 19 juillet 2022
RattachementChapitre IV : Dispositions diverses, transitoires et finales
IdentifiantLEGIARTI000046062311
Texte parentLEGITEXT000046062184
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