1. Les dispositions du présent décret entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2023, à l'exception, d'une part, des dispositions du b du 5° de l'article 3, lesquelles entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2024 et, d'autre part, des dispositions du 7° de l'article 1er, des 6°, 7°, 8° et 10° de l'article 2, du 1° de l'article 36 et des articles 38, 39 et 43, lesquelles entrent en vigueur à compter du lendemain de sa publication au Journal officiel.
Décret n°2022-1014 du 19 juillet 2022 · Article
Article 45
Article en vigueur depuis le 1er janvier 2023.
TexteDécret n°2022-1014 du 19 juillet 2022
RattachementChapitre IV : Dispositions diverses, transitoires et finales
IdentifiantLEGIARTI000046062313
Texte parentLEGITEXT000046062184
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