Décret n°2022-1014 du 19 juillet 2022 · Article

Article 6

Article d'une loi modificative (non consolidé).

Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.

TexteDécret n°2022-1014 du 19 juillet 2022
Rattachement
Section 5 : Autres modifications du code de commerce
  1. Chapitre Ier : Dispositions relatives au Registre national des entreprises et modifiant le code de commerce
  2. Section 5 : Autres modifications du code de commerce
IdentifiantLEGIARTI000046062327
Texte parentLEGITEXT000046062184
Référencearticle 6 du décret n°2022-1014 du 19 juillet 2022Légifrance →

Texte publié au Journal officiel

1. Au 2° de l'article R. 330-1 du même code, les mots : « ou le numéro d'inscription au répertoire des métiers » sont supprimés.

Ce que cet article a modifié

A modifié :

  • Code de commerce : art. R330-1

Aller plus loin

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000046062327, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.