Texte publié au Journal officiel
1. Le chapitre VI du titre II du livre V du même code est ainsi modifié :
2. 1° L'article R. 526-13 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
3. « L'avis prévu au présent article est établi et adressé soit par le greffier en cas d'immatriculation du cédant, du donateur ou de l'apporteur au registre du commerce et des sociétés, au registre spécial des agents commerciaux ou au registre spécial des entreprises individuelles à responsabilité limitée, soit par le président de la chambre des métiers et de l'artisanat en cas d'immatriculation du cédant, du donateur ou de l'apporteur au Registre national des entreprises en tant qu'entreprise du secteur des métiers et de l'artisanat. » ;
4. 2° Au premier alinéa de l'article R. 526-14-1, dans sa rédaction issue du titre II du décret du 18 mars 2021 susvisé, les mots : « ou répertoire » sont supprimés ;
5. 3° Au premier alinéa de l'article R. 526-15, dans sa rédaction issue du titre II du décret du 18 mars 2021 susvisé, les mots : « à un registre de publicité légale » sont remplacés par les mots : « au registre du commerce et des sociétés, au Registre national des entreprises en tant qu'entreprise du secteur des métiers et de l'artisanat ou au registre spécial des agents commerciaux » ;
6. 4° L'article R. 526-24 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
7. « Pour l'application des dispositions de cet article, les attributions du juge commis à la surveillance du registre du commerce et des sociétés sont exercées par le président du tribunal judiciaire ou un juge commis à cet effet. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :