Texte publié au Journal officiel
1. Le chapitre III du titre II du livre Ier du code de commerce est ainsi modifié : 1° Les articles D. 123-80-1 et D. 123-80-2 sont abrogés ; 2° A l'article D. 123-235, les mots : « 1er de la loi n° 94-126 du 11 février 1994 relative à l'initiative et à l'entreprise individuelle » sont remplacés par la référence : « L. 123-32 » ; 3° Au sein de la sous-section 4 de la section 4, dans sa rédaction issue du décret n° 2022-1014 du 19 juillet 2022 relatif au Registre national des entreprises et portant adaptation d'autres registres d'entreprises, il est inséré, avant l'article R. 123-322, un article D. 123-321 ainsi rédigé :
2. « Art. D. 123-321.-Les montants des droits dus en application de l'article L. 123-54 sont fixés, pour chaque formalité, par les tableaux figurant au sein de l'annexe 1-4 du présent livre. « Il n'est du aucun droit en cas de modifications réalisées par le teneur du Registre national des entreprises, d'office ou sur demande d'une autorité habilitée. » ;
3. 4° Dans la partie annexe du livre Ier du code de commerce (partie réglementaire), il est inséré, après l'annexe 1-3, une annexe 1-4 ainsi rédigée :
4. « ANNEXE 1-4 « ANNEXE À L'ARTICLE D. 123-321
5. « I.-Les montants des droits dus au teneur du Registre national des entreprises par les personnes mentionnées au 1° de l'article L. 123-36, en application du II de l'article L. 123-54, sont établis selon le tableau suivant :
6. Nature de la prestation
7. Montant en euros
8. Toute inscription complémentaire :
9. -personne physique
10. 5,90
11. -personne morale
12. 5,90
13. Toute inscription modificative y compris transfert autre que transfert hors ressort et prise d'activité d'une personne morale :
14. -personne physique
15. 5,90
16. -personne morale
17. 5,90
18. Dépôts des comptes annuels pour les sociétés
19. 5,45
20. Dépôt d'actes pour les personnes morales :
21. -acte modificatif
22. 5,90
23. « II.-Les montants dus à la chambre de métiers et de l'artisanat de région compétente par les personnes mentionnées au 3° de l'article L. 123-36, en application du III de l'article L. 123-54, sont établis selon le tableau suivant :
24. Nature de la prestation
25. Montant en euros
26. Toute immatriculation
27. 45
28. Toute immatriculation pour les personnes physiques ou morales qui sont immatriculées ou en cours d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés
29. 15
30. Toute inscription modificative
31. 40
32. Toute inscription modificative pour les personnes physiques ou morales qui sont immatriculées ou en cours d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés
33. 13,33
34. Tout dépôt modificatif de déclarations d'affectation du patrimoine effectuées en application de l'article L. 526-7 du code de commerce par des personnes déjà immatriculées
35. 40
36. Tout dépôt modificatif de déclarations d'affectation du patrimoine effectuées en application de l'article L. 526-7 du code de commerce par des personnes déjà immatriculées et qui sont également immatriculées ou en cours d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés
37. 13,33
38. Toute inscription modificative portant sur les informations mentionnées aux 2° à 5° de l'article R. 526-3 du code de commerce
39. 21
40. Toute inscription modificative portant sur les informations mentionnées aux 2° à 5° de l'article R. 526-3 du code de commerce pour les personnes physiques ou morales qui sont immatriculées ou en cours d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés
41. 7
42. Tout dépôt d'actes non concomitants à une demande d'immatriculation ou d'inscription modificative
43. 6,50
44. . »
Ce que cet article a modifié
A abrogé :
A modifié :
- Code de commerce : art. D123-235
A créé :
- Code de commerce : art. D123-321
Divisions : Art. Annexe 1-4