Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2022-1015 du 19 juillet 2022
RattachementChapitre II : Dispositions modifiant d'autres codes et dispositions non codifiées
IdentifiantLEGIARTI000046062657
Texte parentLEGITEXT000046062614
Référencearticle 2 du décret n°2022-1015 du 19 juillet 2022Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Au 1° de l'article D. 262-25-2 du code de l'action sociale et des familles, les mots : « du commerce et des sociétés, au répertoire des métiers ou au registre des entreprises ou, à défaut, s'agissant des professionnels libéraux et des entrepreneurs individuels ayant opté pour l'application des dispositions de l'article L. 613-7 du code de la sécurité sociale, d'une activité déclarée auprès de l'organisme unique mentionné à l'article R. 123-1 du code de commerce et » sont remplacés par les mots : « national des entreprises prévu à l'article L. 123-36 du code de commerce ou ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code de l'action sociale et des familles : art. D262-25-2
Aller plus loin
Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.