Article 6

Texte publié au Journal officiel

1. Le code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : 1° Au 4° de l'article D. 256-1, les mots : « répertoire des métiers mentionné à l'article 23 du code de l'artisanat » sont remplacés par les mots : « Registre national des entreprises en tant qu'entreprise du secteur des métiers et de l'artisanat » ; 2° La section 3 du chapitre 1er du titre Ier du livre III est remplacée par les dispositions suivantes :

2. « Section 3 « Qualité d'actif agricole au sein des départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle

3. « Art. D. 311-8.-La fraction de la surface minimale d'assujettissement et le nombre d'heures mentionnés à l'article L. 311-2-1 valent respectivement deux cinquièmes et 150 heures. » ;

4. 3° A la seconde phrase du premier alinéa de l'article D. 311-18 : a) Le mot : « mentionné » est remplacé par les mots : « national des entreprises avec la qualité d'actif agricole mentionnée » ; b) Les mots : « dont au moins l'un des associés, détenant au moins 50 % des parts de la société, est un exploitant agricole inscrit à ce registre » sont remplacés par les mots : « dont le ou les associés détenant conjointement au moins 50 % des parts de la société, sont des exploitants agricoles inscrits à ce registre avec la qualité d'actif agricole mentionnée à l'article L. 311-2 » ; 4° La section 6 du chapitre 1er du titre Ier du livre III est abrogée ; 5° L'article D. 371-13 est remplacé par un article ainsi rédigé :

5. « Art. D. 371-13.-Pour l'application à Mayotte du chapitre Ier du titre Ier du présent livre, la référence à l'article L. 311-1 est remplacée par la référence à l'article L. 371-5. » ;

6. 6° Au 1° du I de l'article D. 932-9 et au premier alinéa de l'article D. 932-19, les mots : « répertoire des métiers » sont remplacés par les mots : « Registre national des entreprises en tant qu'entreprise du secteur des métiers et de l'artisanat ».

Ce que cet article a modifié

A modifié :

• Code rural et de la pêche maritime : art. D311-8, art. D371-13, art. D256-1, art. D311-18, art. D932-9, art. D932-19
  Divisions : Section 3 : Qualité d'actif agricole au sein des départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle

A abrogé :

• Code rural et de la pêche maritime : art. D311-23, art. D311-24, art. D311-25, art. D311-26, art. D311-27, art. D311-28, art. D311-29, art. D311-30, art. D311-31, art. D311-32, art. D311-33, art. D311-34, art. D311-35, art. D311-36
  Divisions : Section 6 : Registre des actifs agricoles