Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2022-1015 du 19 juillet 2022
RattachementChapitre II : Dispositions modifiant d'autres codes et dispositions non codifiées
IdentifiantLEGIARTI000046062667
Texte parentLEGITEXT000046062614
Référencearticle 7 du décret n°2022-1015 du 19 juillet 2022Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Au a du 2° de l'article D. 357-28 du code de la sécurité sociale, les mots : « , du répertoire des métiers ou du registre des entreprises des départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle, ou un certificat de cessation d'activité du chef d'entreprise délivré par la chambre de métiers et de l'artisanat de région » sont remplacés par les mots : « ou d'un extrait du Registre national des entreprises mentionnant la radiation de l'entreprise du secteur des métiers et de l'artisanat ».