1. Les fonctionnaires et agents contractuels de droit public recrutés pour une durée indéterminée, concernés par les opérations de restructuration mentionnées à l'annexe, peuvent demander à bénéficier de l'indemnité de départ volontaire prévue par le décret n° 2008-368 du 17 avril 2008 susvisé, pendant une période de deux ans à compter du début de l'opération.
Arrêté du 13 juillet 2022 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 21 juillet 2022.
TexteArrêté du 13 juillet 2022
IdentifiantLEGIARTI000046064370
Texte parentLEGITEXT000046064357
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