Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et le ministre de la transformation et de la fonction publiques,
Vu le code général de la fonction publique, notamment son chapitre II du titre IV du livre IV ;
Vu le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'Etat ;
Vu le décret n° 2008-366 du 17 avril 2008 modifié instituant une prime de restructuration de service et une allocation d'aide à la mobilité du conjoint ;
Vu le décret n° 2008-368 du 17 avril 2008 modifié, instituant une indemnité de départ volontaire ;
Vu le décret n° 2014-507 du 19 mai 2014 modifié relatif aux dispositifs indemnitaires d'accompagnement dans la fonction publique ;
Vu le décret n° 2019-1441 du 23 décembre 2019 relatif aux mesures d'accompagnement de la restructuration d'un service de l'Etat ou de l'un de ses établissements publics ;
Vu le décret n° 2019-1444 du 23 décembre 2019 instituant une indemnité d'accompagnement à la mobilité fonctionnelle au sein de la fonction publique d'Etat ;
Vu l'avis du ministre de la transformation et de la fonction publiques du 31 mai 2022 ;
Vu l'avis du comité technique de l'administration centrale du 10 juin 2022,
Arrêtent :
Article 1 LEGIARTI000046064366
1. La réorganisation des réseaux de l'action sociale du secrétariat général des ministères économiques et financiers, mentionnée en annexe, constitue une opération de restructuration qui ouvre droit au bénéfice :
2. - de la prime de restructuration de service et de l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint, prévues par le décret n° 2008-366 du 17 avril 2008 susvisé ;
3. - du complément indemnitaire d'accompagnement prévu par le décret du 19 mai 2014 susvisé ;
4. - de l'indemnité d'accompagnement à la mobilité fonctionnelle prévue par le décret n° 2019-1444 du 23 décembre 2019 susvisé.
Article 2 LEGIARTI000046064370
1. Les fonctionnaires et agents contractuels de droit public recrutés pour une durée indéterminée, concernés par les opérations de restructuration mentionnées à l'annexe, peuvent demander à bénéficier de l'indemnité de départ volontaire prévue par le décret n° 2008-368 du 17 avril 2008 susvisé, pendant une période de deux ans à compter du début de l'opération.
Article 3 LEGIARTI000046064372
1. Les opérations de restructuration mentionnées à l'annexe ouvrent droit à la priorité de mutation et de détachement, à un accès prioritaire aux actions de formation nécessaires à la mise en œuvre d'un projet professionnel ainsi qu'au congé de transition professionnelle prévus par le décret n° 2019-1441 du 23 décembre 2019 susvisé.
Article 4 LEGIARTI000046064374
1. La secrétaire générale des ministères économiques et financiers est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe
Annexe LEGIARTI000046064365
1. ANNEXE
2. LISTE DES OPÉRATIONS DE RESTRUCTURATION ET MODALITÉS DE MISES EN ŒUVRE
Désignation de l'opération |
Durée |
|---|
Réorganisation sur un échelon régional des missions des délégués départementaux de l'action sociale et des assistants de délégation |
Du 1er septembre 2022 au 31 décembre 2023 |
Elargissement des missions des structures régionales d'appui |
Du 1er septembre 2022 au 31 décembre 2023 |
Fait le 13 juillet 2022.
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Pour le ministre et par délégation :
La secrétaire générale, M.-A. Barbat-Layani Le ministre de la transformation et de la fonction publiques,
Pour le ministre et par délégation :
Le chef de service du pilotage des politiques de ressources humaines, N. de Saussure
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