1. Les opérations de restructuration mentionnées à l'annexe ouvrent droit à la priorité de mutation et de détachement, à un accès prioritaire aux actions de formation nécessaires à la mise en œuvre d'un projet professionnel ainsi qu'au congé de transition professionnelle prévus par le décret n° 2019-1441 du 23 décembre 2019 susvisé.
Arrêté du 13 juillet 2022 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 21 juillet 2022.
TexteArrêté du 13 juillet 2022
IdentifiantLEGIARTI000046064372
Texte parentLEGITEXT000046064357
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