Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2022-1021 du 20 juillet 2022
IdentifiantLEGIARTI000046071089
Texte parentLEGITEXT000046071077
Référencearticle 4 du décret n°2022-1021 du 20 juillet 2022Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Au premier alinéa des I, II et III de l'article D. 603, les mots compris entre : « dans sa rédaction résultant du décret » et «, sous réserve des adaptations prévues au présent titre » sont remplacés par les mots : « n° 2022-1021 du 20 juillet 2022 ».