Texte publié au Journal officiel
1. I.-Le 4° de l'article L. 751-6 du code de commerce est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « 4° Un agent exerçant des fonctions d'inspection générale au sein de l'inspection générale de l'environnement et du développement durable désigné par le chef de l'inspection ; ».
3. II.-A la seconde phrase du premier alinéa du I de l'article L. 302-9-1-1 du code la construction et de l'habitation, les mots : « un membre du Conseil général » sont remplacés par les mots : « un agent exerçant des fonctions d'inspection générale au sein de l'inspection générale ».
4. III.-Au septième alinéa du II de l'article 3, au 6° du III de l'article 3-1 et au premier alinéa du VIII de l'article 8 de la loi du 3 juin 2010 susvisée, les mots : « du Conseil général » sont remplacés par les mots : « de l'inspection générale ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Code de commerce : art. L751-6
- Code de la construction et de l'habitation. : art. L302-9-1-1
- LOI n°2010-597 du 3 juin 2010 : art. 3, art. 3-1, art. 8