Texte publié au Journal officiel
1. Le code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
2. 1° A la dernière phrase du III de l'article R. 201-6-1, les mots : « l'extrait de son inscription au registre du commerce et des sociétés » sont remplacés par les mots : « son numéro unique d'identification » ;
3. 2° A la dernière phrase de l'article R. 241-109, les mots : « l'extrait K bis du registre du commerce et des sociétés en faisant état » sont remplacés par les mots : « son numéro unique d'identification » ;
4. 3° L'article R. 242-86 est ainsi modifié :
5. a) Au neuvième alinéa, les mots : « un extrait K bis du registre du commerce et des sociétés » sont remplacés par les mots : « le numéro unique d'identification » ;
6. b) A la fin du dernier alinéa, les mots : «, ainsi que l'extrait K bis en faisant état » sont supprimés ;
7. 4° Le deuxième alinéa de l'article R. 323-13 est remplacé par les dispositions suivantes :
8. « Après son immatriculation au registre du commerce et des sociétés, le groupement communique au préfet son numéro unique d'identification. » ;
9. 5° Le 3° de l'article R. 525-3 est remplacé par les dispositions suivantes :
10. « 3° Le numéro unique d'identification ; »
11. 6° Le c de l'article R. 525-8 est remplacé par les dispositions suivantes :
12. « c) Le numéro unique d'identification ; ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :