Texte publié au Journal officiel
1. Le code du travail est ainsi modifié :
2. 1° Le 1° de l'article R. 7123-10-1 est remplacé par les dispositions suivantes :
3. « 1° Le numéro unique d'identification de l'entreprise accompagné de ses statuts s'il s'agit d'une personne morale ; »
4. 2° Le 1° de l'article R. 7232-3 est remplacé par les dispositions suivantes :
5. « 1° Le numéro unique d'identification ou une copie des statuts de la personne morale, ou, le cas échéant, pour les ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, un document équivalent à l'extrait d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers ; ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Code du travail : art. R7123-10-1, art. R7232-3