Texte publié au Journal officiel
1. Le code de la commande publique est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa de l'article R. 2143-9 est remplacé par les dispositions suivantes : « Afin de prouver qu'il ne se trouve pas dans un des cas d'exclusion mentionné à l'article L. 2141-3, le candidat produit son numéro unique d'identification permettant à l'acheteur d'accéder aux informations pertinentes par le biais d'un système électronique mentionné au 1° de l'article R. 2143-13 ou, s'il est étranger, produit un document délivré par l'autorité judiciaire ou administrative compétente de son pays d'origine ou d'établissement, attestant de l'absence de cas d'exclusion. » ; 2° Aux articles R. 2651-1, R. 2661-1, R. 2671-1 et R. 2681-1, les tableaux sont ainsi modifiés : La ligne : «
2. R. 2143-5 à R. 2143-14
3. » est remplacée par les trois lignes suivantes : «
4. R. 2143-5 à R. 2143-8
5. R. 2143-9
6. Résultant du décret n° 2021-631 du 21 mai 2021
7. R. 2143-10 à R. 2143-14
8. » ; 3° Le 19° des articles R. 2651-3, R. 2661-3, R. 2671-3 et R. 2681-3 est remplacé par les dispositions suivantes : « 19° Le premier alinéa de l'article R. 2143-9 est remplacé par les dispositions suivantes : « “ L'acheteur accepte comme preuve suffisante attestant que le candidat ne se trouve pas dans un cas d'exclusion mentionné à l'article L. 2141-3, la production d'un extrait du registre pertinent ou, à défaut, d'un document équivalent délivré par l'autorité judiciaire ou administrative compétente du pays d'origine ou d'établissement du candidat, attestant de l'absence de cas d'exclusion. ” ; ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :