Texte publié au Journal officiel
1. I.-Le 5° du III de l'article R. 424-13-2 du code de l'environnement est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « 5° S'il s'agit d'une personne physique ou morale immatriculée au registre du commerce et des sociétés : le numéro unique d'identification ; s'il s'agit d'un chef d'exploitation agricole répondant aux critères prévus à l'article L. 311-2 du code rural et de la pêche maritime : une attestation d'inscription au registre des actifs agricoles. »
3. II.-Le 5° du III de l'article R. 424-13-2 du code de l'environnement, dans sa rédaction issue du I du présent article, est remplacé par les dispositions suivantes : « 5° Le numéro unique d'identification. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Code de l'environnement : art. R424-13-2