Référencearticle 9 de l'arrêté du 6 mars 1995 (version du 20 août 2017)Légifrance →
1. Le directeur de la sécurité sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Numérotation : Avant le 20 août 2017, ce texte figurait à l'article 7 (Arrêté du 10 août 2017, art. 1) (selon les données LEGI de la DILA).
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