1. Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er juillet 2022. Toutefois, les dispositions de l'article 1er entrent en vigueur après consultation du comité consultatif de la taxe sur la valeur ajoutée mentionné à l'article 398 de la directive 2006/112/CE susvisée et, au plus tôt, le 1er janvier 2023.
Décret n°2022-1033 du 20 juillet 2022 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 24 juillet 2022.
TexteDécret n°2022-1033 du 20 juillet 2022
IdentifiantLEGIARTI000046084754
Texte parentLEGITEXT000046084738
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