1. Les frais de déplacement et de séjour supportés par les membres du conseil de discipline à l'occasion de ses réunions sont remboursés dans les conditions prévues par le décret n° 2001-654 du 19 juillet 2001 fixant les conditions et les modalités de règlements des frais occasionnés par les déplacements des personnels des collectivités locales et établissements publics mentionnés à l'article L. 4 du code général de la fonction publique et abrogeant le décret n° 91-573 du 19 juin 1991.
Arrêté du 15 juillet 2022 · Article
Article 11
Article abrogé, en vigueur du 24 juillet 2022 au 6 janvier 2025.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteArrêté du 15 juillet 2022
RattachementChapitre IV : Dispositions finales
IdentifiantLEGIARTI000046085790
Texte parentLEGITEXT000046085765
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