Arrêté du 15 juillet 2022 · Article

Article 4

Article abrogé, en vigueur du 24 juillet 2022 au 6 janvier 2025.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

TexteArrêté du 15 juillet 2022
RattachementChapitre II : Modalités de désignation au conseil de discipline
IdentifiantLEGIARTI000046085776
Texte parentLEGITEXT000046085765
Référencearticle 4 de l'arrêté du 15 juillet 2022 (version du 24 juillet 2022)Légifrance →

1. Le préfet du département ou son représentant tire au sort les membres du conseil de discipline pour chaque affaire :

2. a) pour les représentants de l'administration, à partir d'une liste comprenant tous les élus ayant voix délibérative au conseil d'administration du service d'incendie et de secours, à l'exception de son président.

3. b) pour les représentants des sapeurs-pompiers volontaires, à partir de listes par catégories de grades et de spécialités pour les professionnels de santé, vétérinaires et experts psychologues comprenant

4. - lorsque le sapeur-pompier volontaire dont le dossier est examiné appartient au corps départemental, les sapeurs-pompiers volontaires siégeant à la commission administrative et technique des services d'incendie et de secours et ceux siégeant au comité consultatif départemental des sapeurs-pompiers volontaires ;

5. - lorsque le sapeur-pompier volontaire dont le dossier est examiné appartient à un corps communal ou intercommunal, les sapeurs-pompiers volontaires siégeant dans les comités consultatifs communaux et dans les comités consultatifs intercommunaux des sapeurs-pompiers volontaires.

6. Un suppléant est désigné pour chacun des membres dans les mêmes conditions.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000046085776, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.