Article abrogé, en vigueur du 24 juillet 2022 au 6 janvier 2025.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteArrêté du 15 juillet 2022
RattachementChapitre II : Modalités de désignation au conseil de discipline
IdentifiantLEGIARTI000046085778
Texte parentLEGITEXT000046085765
Référencearticle 5 de l'arrêté du 15 juillet 2022 (version du 24 juillet 2022)Légifrance →
1. Nul ne peut figurer sur plusieurs listes à des titres différents.
2. Le maire de la commune siège du centre d'incendie et de secours ou du centre de première intervention dont relève le sapeur-pompier volontaire dont le dossier est examiné, les sapeurs-pompiers de ce centre et, le cas échéant, le président de l'établissement public de coopération intercommunale en charge du corps intercommunal de ce sapeur-pompier, ne peuvent siéger au conseil de discipline.
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