1. Le mandat d'un membre du conseil de discipline prend fin dès lors qu'il ne dispose plus de la qualité ou du grade au titre duquel il a été appelé à siéger.
Arrêté du 15 juillet 2022 · Article
Article 7
Article abrogé, en vigueur du 24 juillet 2022 au 6 janvier 2025.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteArrêté du 15 juillet 2022
RattachementChapitre II : Modalités de désignation au conseil de discipline
IdentifiantLEGIARTI000046085782
Texte parentLEGITEXT000046085765
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