1. Le conseil de discipline est présidé par un représentant de l'administration élu en son sein dès sa première réunion.
2. Il ne peut valablement délibérer que lorsque la majorité de ses membres en exercice est présente.
Arrêté du 15 juillet 2022 · Article
Article 8
Article abrogé, en vigueur du 24 juillet 2022 au 6 janvier 2025.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteArrêté du 15 juillet 2022
RattachementChapitre III : Fonctionnement du conseil de discipline
IdentifiantLEGIARTI000046085784
Texte parentLEGITEXT000046085765
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