Arrêté du 15 juillet 2022 · Article

Article 9

Article abrogé, en vigueur du 24 juillet 2022 au 6 janvier 2025.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

TexteArrêté du 15 juillet 2022

RattachementChapitre III : Fonctionnement du conseil de discipline

IdentifiantLEGIARTI000046085786

Texte parentLEGITEXT000046085765

Référencearticle 9 de l'arrêté du 15 juillet 2022 (version du 24 juillet 2022)Légifrance →

1. Les avis du conseil de discipline sont pris à la majorité simple des suffrages exprimés.

2. Le président a voix prépondérante en cas de partage égal des voix.

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