La Première ministre,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles D. 823-3 à D. 823-5 ;
Vu le décret n° 86-416 du 12 mars 1986 fixant les conditions et modalités de prise en charge par l'Etat des frais de voyage et de changement de résidence à l'étranger ou entre la France et l'étranger des agents civils de l'Etat et des établissements publics de l'Etat à caractère administratif ;
Vu le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 modifié fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat ;
Vu l'arrêté du 12 avril 2021 fixant les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des agents au sein des services et autorités budgétairement rattachés au Premier ministre,
Arrête :
Article 1 LEGIARTI000046086157
1. Par dérogation aux articles 9 et 10 de l'arrêté du 12 avril 2021 susvisé, l'agent du groupement interministériel de contrôle peut percevoir, après accord préalable de l'autorité qui ordonne le déplacement en métropole et production de pièces justificatives, le remboursement des frais réellement exposés, s'il remplit l'une des quatre conditions suivantes :
2. a) force majeure ou urgence liée à la mission ;
3. b) sécurité de l'agent ;
4. c) nécessité d'héberger un groupe sur un site unique ;
5. d) déplacement d'une haute autorité.
Article 2 LEGIARTI000046086158
1. Par dérogation à l'article 8 du même arrêté, le maximum de l'avance peut être porté à 100 %, après accord préalable de l'autorité qui ordonne le déplacement, lorsque l'intérêt du service le justifie.
Article 3 LEGIARTI000046086159
1. Le présent arrêté est pris pour une durée de cinq ans.
Article 4 LEGIARTI000046086160
1. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 22 juillet 2022.
Pour la Première ministre et par délégation :
La secrétaire générale du Gouvernement, Claire Landais
Textes cités liens · DILA3
Code de la sécurité intérieure (V)