Référencearticle 1 de l'arrêté du 22 juillet 2022 (version du 25 juillet 2022)Légifrance →
1. Par dérogation aux articles 9 et 10 de l'arrêté du 12 avril 2021 susvisé, l'agent du groupement interministériel de contrôle peut percevoir, après accord préalable de l'autorité qui ordonne le déplacement en métropole et production de pièces justificatives, le remboursement des frais réellement exposés, s'il remplit l'une des quatre conditions suivantes :
2. a) force majeure ou urgence liée à la mission ;
3. b) sécurité de l'agent ;
4. c) nécessité d'héberger un groupe sur un site unique ;
5. d) déplacement d'une haute autorité.
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.