Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 19 juillet 2022
IdentifiantLEGIARTI000046086987
Texte parentLEGITEXT000046086984
Référencearticle 1 de l'arrêté du 19 juillet 2022Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Dans l'article 2 de l'arrêté du 9 novembre 2011 susvisé, les mots : « inspecteur général des services judiciaires » sont remplacés par les mots : « inspecteur général de la justice » ;
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Arrêté du 9 novembre 2011 : art. 2
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