Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 20 juillet 2022
IdentifiantLEGIARTI000046087194
Texte parentLEGITEXT000046087191
Référencearticle 2 de l'arrêté du 20 juillet 2022Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 3 de l'annexe 1 du code de la justice pénale des mineurs est ainsi modifié :
2. 1° Au cinquième alinéa, les mots : « de la maison d'arrêt des femmes de Marseille-Les Baumettes » sont remplacés par les mots : « du centre pénitentiaire de Marseille » ;
3. 2° Aux sixième et septième alinéas, les mots : « des femmes » sont supprimés ;
4. 3° Au huitième alinéa, les mots : « pour femmes » sont supprimés.
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code de la justice pénale des mineurs Divisions : Art. Annexe 1
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