Article 1 LEGIARTI000046087192
A modifié :
- Code de la justice pénale des mineurs
Divisions : Art. Annexe 1
Texte consolidé · Arrêté
Arrêté du 20 juillet 2022 modifiant les listes des quartiers pour mineurs et des unités affectées à la prise en charge des mineures prévues à l'article R. 124-9 du code de la justice pénale des mineurs
Texte en vigueur, version consolidée au 6 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 24 juillet 2022
NatureArrêté
Signé le20 juillet 2022
Publié le24 juillet 2022
Articles3 articles en vigueur
NORJUSK2220299A
IdentifiantLEGITEXT000046087191
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code de la justice pénale des mineurs, notamment son article R. 124-9 et son annexe 1,
Arrête :
Article 2 LEGIARTI000046087194
A modifié :
- Code de la justice pénale des mineurs
Divisions : Art. Annexe 1
Article 3 LEGIARTI000046087196
1. Le directeur de l'administration pénitentiaire et le directeur de la protection judiciaire de la jeunesse par intérim sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 20 juillet 2022.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de l'administration pénitentiaire, L. Ridel Le directeur de la protection judiciaire de la jeunesse par intérim, F. Chaulet
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Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 24 juillet 2022).