1. Le directeur de l'administration pénitentiaire et le directeur de la protection judiciaire de la jeunesse par intérim sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 20 juillet 2022 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 25 juillet 2022.
TexteArrêté du 20 juillet 2022
IdentifiantLEGIARTI000046087196
Texte parentLEGITEXT000046087191
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