1. Sont électeurs les agents remplissant, à la date du scrutin, les conditions requises pour être électeurs au comité social d'administration du CEREMA, telles que définies à l'article 29 du décret du 20 novembre 2020 susvisé.
Arrêté du 19 juillet 2022 · Article
Article 10
Article abrogé, en vigueur du 27 juillet 2022 au 28 août 2026.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteArrêté du 19 juillet 2022
RattachementChapitre IV : Élection des représentants du personnel
IdentifiantLEGIARTI000046091122
Texte parentLEGITEXT000046091090
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