Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu la loi n° 2013-431 du 28 mai 2013 modifiée portant diverses dispositions en matière d'infrastructures et de services de transports ;
Vu le décret n° 2011-595 du 26 mai 2011 relatif aux conditions et modalités de mise en œuvre du vote électronique par internet pour l'élection des représentants du personnel au sein des instances de représentation du personnel de la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2013-1273 du 27 décembre 2013 modifié relatif au Centre d'études et d'expertise sur les risques, l'environnement, la mobilité et l'aménagement ;
Vu le décret n° 2020-1427 du 20 novembre 2020 relatif aux comités sociaux d'administration dans les administrations et les établissements publics de l'Etat ;
Vu l'avis du comité technique d'établissement du Centre d'études et d'expertise sur les risques, l'environnement, la mobilité et l'aménagement en date du 28 juin 2022,
Arrête :
Article 23 LEGIARTI000046091144
A abrogé :
- Arrêté du 14 septembre 2018 : art. 1, art. 2, art. 3, art. 4, art. 5, art. 6, art. 7, art. 8, art. 9, art. 10, art. 11, art. 12, art. 13, art. 14, art. 15, art. 16, art. 17, art. 18, art. 19, art. 20, art. 21, art. 22, art. 23, art. 24, art. 26
Divisions : Chapitre Ier : MISSIONS ET ACTIVITÉS ; Chapitre II : COMPOSITION DU CONSEIL ; Chapitre III : ORGANISATION DES SÉANCES ; Chapitre IV : ÉLECTION DES REPRÉSENTANTS DU PERSONNEL ; Chapitre V : DISPOSITIONS FINALES
Fait le 19 juillet 2022.
Pour le ministre et par délégation :
Le commissaire général au développement durable, T. Lesueur
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