1. Les contestations éventuelles sur la validité des opérations électorales sont portées, dans un délai de cinq jours à compter de la proclamation des résultats, devant le directeur général du CEREMA qui statue dans un délai de dix jours.
Arrêté du 19 juillet 2022 · Article
Article 20
Article abrogé, en vigueur du 27 juillet 2022 au 28 août 2026.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteArrêté du 19 juillet 2022
RattachementChapitre IV : Élection des représentants du personnel
IdentifiantLEGIARTI000046091142
Texte parentLEGITEXT000046091090
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