Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2022-1047 du 25 juillet 2022
IdentifiantLEGIARTI000046091653
Texte parentLEGITEXT000046091645
Référencearticle 2 du décret n°2022-1047 du 25 juillet 2022Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Au II de l'article D. 6124-131-9 du code de la santé publique dans sa rédaction issue de l'article 1er du décret du 26 avril 2022 susvisé, les mots : « Les dispositions des I et III » sont remplacés par les mots : « Les dispositions des I et IV ».