Décret n° 2022-1047 du 25 juillet 2022 relatif aux conditions techniques de fonctionnement de l'activité de médecine

Publics concernés : titulaires d'autorisation d'activités de soins, agences régionales de santé, patients. Objet : conditions techniques de fonctionnement de l'autorisation d'activité de soins de médecine. Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le 1er juin 2023 . Notice : le décret fixe les conditions techniques de fonctionnement pour l'activité de soins de médecine. Références : le décret ainsi que les dispositions du code de la santé publique qu'il modifie peuvent être consultés, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr). La Première ministre,

Sur le rapport du ministre de la santé et de la prévention,

Vu le code de la santé publique, notamment les articles L. 6121-1, L. 6124-1 et R. 6122-25 ;

Vu l'ordonnance n° 2021-583 du 12 mai 2021 portant modification au régime des autorisations d'activités de soins et des équipements matériels lourds ;

Vu le décret n° 2022-693 du 26 avril 2022 relatif aux conditions techniques de fonctionnement de l'activité de soins de traitement du cancer ;

Vu le décret n° 2022-1046 du 25 juillet 2022 relatif aux conditions d'implantation de l'activité de médecine ;

Vu l'avis de la section sanitaire du Comité national de l'organisation sanitaire et sociale en date du 15 février 2022 ;

Vu l'avis du Haut Conseil des professions paramédicales en date du 17 février 2022 ;

Vu l'avis du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 4 mars 2022 ;

Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale de l'assurance maladie en date du 9 mars 2022 ;

Vu l'avis du conseil de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date du 25 mars 2022,