1. Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires et le ministre de la transformation et de la fonction publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2022-1052 du 28 juillet 2022 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 30 juillet 2022.
TexteDécret n°2022-1052 du 28 juillet 2022
IdentifiantLEGIARTI000046108397
Texte parentLEGITEXT000046108385
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